Conditions Générales d'Utilisation

Nyxpay est une plateforme exploitée par VORAKO LLC, Limited Liability Company constituée le , immatriculée auprès du Wyoming Secretary of State sous le numéro de dépôt , dont le siège social est situé 312 W 2nd St Unit 3924, Casper, WY 82601, USA. Agent enregistré (registered agent) : Registered Agents Inc, 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, USA.

Nyxpay fournit une plateforme logicielle qui permet aux entreprises d'accepter des paiements en ligne, de réaliser leur onboarding marchand (Know-Your-Business / contrôle de vigilance), de suivre leurs transactions, gérer les litiges et recevoir leurs virements sur leur compte bancaire. Les services de traitement de paiement réglementés rendus accessibles via le Service sont fournis par Stripe (tel que défini à l'article 2) — et non par Nyxpay. Nyxpay agit en tant que plateforme technologique fonctionnant au-dessus de Stripe Connect.

• Service / Plateforme : les logiciels, tableaux de bord, API, intégrations et outils mis à disposition par Nyxpay.
• Compte : l'espace de travail Nyxpay enregistré au nom d'un Client.
• Compte Connecté : le compte Stripe créé pour un Client à travers le Service afin de traiter les paiements et recevoir les virements.
• Stripe : Stripe, Inc. et ses filiales (notamment Stripe Payments Company), prestataires de services de paiement réglementés intervenant dans le cadre du Service ; pour les Clients établis hors des États-Unis, le contrat Stripe applicable identifie l'entité Stripe locale compétente (par exemple Stripe Payments Europe, Limited pour l'EEE).
• Client Final : un acheteur ou utilisateur final qui paie le Client à travers le Service.
• Transaction : tout paiement traité par le Service.
• KYB : Know-Your-Business, vérification d'identification de l'entreprise requise pour activer les capacités de traitement de paiement sur un Compte Connecté, conformément aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AML/CFT, notamment sous le Bank Secrecy Act et la supervision de FinCEN).

Le Service est destiné exclusivement aux professionnels et aux entreprises et n'est pas proposé aux consommateurs à des fins personnelles, familiales ou domestiques. En créant un Compte, vous déclarez et garantissez que (a) vous êtes âgé d'au moins 18 ans, (b) vous disposez de la capacité juridique et du pouvoir nécessaires pour engager l'entité au nom de laquelle vous vous inscrivez, (c) l'entité est régulièrement constituée et en règle dans sa juridiction, et (d) ni l'entité ni ses dirigeants ou bénéficiaires effectifs ne font l'objet de mesures restrictives ou ne figurent sur les listes de sanctions de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC), des Nations Unies, de l'Union européenne ou du Royaume-Uni.

Nous nous réservons le droit de refuser, suspendre ou résilier toute inscription qui ne satisfait pas aux critères réglementaires ou commerciaux applicables, à notre seule discrétion.

Avant l'activation complète des capacités de traitement de paiement, vous devez compléter un parcours d'onboarding KYB administré via Stripe Connect. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes concernant l'entité, ses représentants légaux, ses bénéficiaires effectifs et son compte bancaire, et à mettre à jour ces informations sans délai en cas de modification.

Les données d'identification sensibles (pièces d'identité, numéros fiscaux, informations de compte bancaire, etc.) sont collectées par tokenisation côté navigateur (Stripe.js) et transmises directement à Stripe. Nyxpay ne conserve pas le contenu en clair de ces informations sensibles.

L'activation des capacités card_payments et transfers est soumise à l'acceptation et au contrôle de conformité continu de Stripe. Nous ne garantissons aucune activation, et les capacités peuvent être limitées, suspendues ou révoquées à tout moment par Stripe ou par nous en réponse à des signaux de risque, réglementaires ou de conformité.

Les services de paiement réglementés (détention des fonds, règlement, virements, gestion des impayés et chargebacks) sont fournis directement par Stripe en vertu de son propre contrat avec vous. Dans le cadre de l'onboarding, vous acceptez le Stripe Connected Account Agreement ainsi que les Stripe Services Agreement applicables à votre juridiction.

Nyxpay n'est ni un établissement bancaire, ni une money transmitter agréée, ni un établissement de paiement ou de monnaie électronique. Nous ne détenons aucun fonds pour votre compte. Les fonds en transit entre les Clients Finaux et votre compte bancaire sont à tout moment détenus et réglés par Stripe conformément aux contrats Stripe.

Nyxpay fournit les fonctionnalités suivantes :

• Création et gestion du cycle de vie des Comptes Connectés ;
• Acceptation des paiements par carte et des moyens de paiement alternatifs supportés ;
• Tableaux de bord temps réel pour les transactions, litiges, remboursements et virements ;
• Acheminement des virements vers le compte bancaire que vous avez déclaré, via Stripe ;
• Intégrations (par exemple Shopify, API REST, webhooks) et outils développeurs ;
• Support client et documentation technique.

Nous pouvons modifier, ajouter ou retirer des fonctionnalités du Service à tout moment. Nous donnerons un préavis raisonnable pour tout changement affectant matériellement et défavorablement votre utilisation du Service.

Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour à tout moment ;
• Utiliser le Service en conformité avec les présentes CGU et l'ensemble des lois applicables (notamment fédérales américaines, étatiques et celles de votre propre juridiction) ;
• Ne pas vendre ou distribuer un produit ou service mentionné à l'article 9 (Activités prohibées) ;
• Respecter les règles des réseaux de cartes (Visa, Mastercard, American Express, Discover) et la norme PCI DSS dans la mesure applicable ;
• Maintenir un taux de litiges et de chargebacks inférieur aux seuils des réseaux de cartes (par exemple Visa Acquirer Monitoring Program, Mastercard Excessive Chargeback Program) ;
• Coopérer avec Nyxpay et Stripe dans le cadre du KYB, des contrôles AML/CFT et autres examens de conformité ;
• Nous notifier sans délai de tout changement significatif relatif à votre activité, votre structure juridique, votre actionnariat, vos bénéficiaires effectifs ou votre compte bancaire ;
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de Compte et nous notifier immédiatement de toute utilisation non autorisée.

Les frais applicables au Service sont ceux publiés sur notre page de tarifs, acceptés à l'inscription, ou définis dans une commande écrite séparée. Nos frais s'ajoutent aux frais de traitement de Stripe et sont déduits directement des sommes traitées via votre Compte Connecté, sous forme de frais d'application Stripe (application fee).

Nous pouvons appliquer une réserve glissante en fonction de votre profil de risque (secteur, historique, taux de litiges). Les conditions de la réserve, lorsque applicables, vous sont notifiées à l'activation et peuvent être mises à jour avec préavis raisonnable en réponse à un changement matériel de votre profil de risque.

Nous pouvons modifier nos frais avec un préavis d'au moins 30 jours. Vous pouvez résilier les présentes CGU pendant ce délai si vous n'acceptez pas la modification ; la poursuite de l'utilisation du Service après la prise d'effet de la modification vaut acceptation.

Vous ne pouvez pas utiliser le Service pour, ou en lien avec, l'une des activités suivantes (liste non exhaustive) :

• Toute activité illicite au regard du droit fédéral américain, du droit de l'État applicable ou de toute autre loi applicable ;
• Jeux d'argent, paris sportifs ou loteries non agréés par les autorités compétentes (UIGEA et autres lois étatiques applicables) ;
• Produits pharmaceutiques sur ordonnance, substances contrôlées (Controlled Substances Act) ou produits contrefaits ;
• Armes à feu, munitions, explosifs ou accessoires d'armes en dehors des cadres de licence légaux (ATF) ;
• Contenus pour adultes impliquant des mineurs ou des personnes non consentantes ;
• Financement du terrorisme, parties sanctionnées ou activités prohibées par les sanctions de l'OFAC, des Nations Unies, de l'Union européenne ou du Royaume-Uni ;
• Schémas pyramidaux, MLM frauduleux ou offres de titres financiers non enregistrées auprès de la SEC ;
• Activité crypto-monnaies / actifs numériques en dehors du cadre des money services businesses enregistrés auprès de FinCEN et des licences money transmitter étatiques applicables ;
• Toute activité figurant sur la liste des activités restreintes Stripe ou prohibée par les réseaux de cartes.

Toute violation du présent article peut entraîner la suspension immédiate de votre Compte, la rétention des fonds dans les limites légales, et le signalement aux autorités compétentes (notamment FinCEN via Suspicious Activity Report).

Les fonds collectés auprès des Clients Finaux sont détenus et réglés par Stripe sur des comptes ségrégués conformément aux contrats Stripe et au droit applicable. Ces fonds ne sont pas des actifs de Nyxpay et ne sont pas accessibles aux créanciers de Nyxpay.

Les délais de virement dépendent du calendrier de paiement de Stripe, de votre profil de risque, du pays de votre compte bancaire et des réseaux de cartes concernés. Les dates de virement affichées dans le Service sont des estimations uniquement ; nous ne garantissons aucune date de virement spécifique.

Nous et Stripe pouvons retenir ou différer temporairement les fonds en cas de fraude suspectée, de litiges, d'enquêtes réglementaires, d'investigations AML/CFT ou de franchissement des seuils de chargebacks.

Vous êtes seul responsable de la qualité de vos produits et services et du support client. Lorsqu'un Client Final conteste une Transaction, vous vous engagez à fournir l'ensemble des preuves requises par le réseau de cartes dans les délais fixés par celui-ci.

Les montants des chargebacks et les frais associés des réseaux vous sont refacturés. Un dépassement durable des seuils de litiges des réseaux peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre Compte.

Nyxpay conserve l'intégralité des droits, titres et intérêts sur le Service, ses logiciels, contenus, marques et logos. Sous réserve du respect des présentes CGU, nous vous concédons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'accès et d'utilisation du Service pendant la durée du contrat.

Vous conservez la propriété des contenus que vous chargez sur le Service (logos, éléments de checkout personnalisés, etc.) et nous concédez une licence pour héberger, afficher et traiter ces contenus uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service.

Notre collecte et utilisation des données personnelles est décrite dans notre Politique de confidentialité, qui est intégrée aux présentes CGU par référence. Lorsque nous traitons des données personnelles pour votre compte (par exemple les données de vos Clients Finaux), nous agissons en tant que processor (sous-traitant) au sens du RGPD lorsque celui-ci s'applique, ou en tant que service provider au sens du CCPA / CPRA pour les résidents de Californie. Un Data Processing Addendum (DPA) est disponible sur demande.

Le Service est fourni « EN L'ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ » (AS IS AND AS AVAILABLE). Dans toute la mesure permise par la loi, Nyxpay exclut toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse, implicite ou légale, notamment les garanties implicites de qualité marchande (merchantability), d'adéquation à un usage particulier (fitness for a particular purpose), d'absence de contrefaçon (non-infringement), ainsi que toute garantie résultant des usages commerciaux (course of dealing). Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, exempt d'erreurs, sécurisé, ou exempt de virus ou autres composants nuisibles.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable : en aucun cas Nyxpay ou ses dirigeants, mandataires, salariés ou agents ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, y compris la perte de profits, la perte de chiffre d'affaires, la perte de données, la perte de clientèle ou l'interruption d'activité, découlant ou en lien avec le Service ou les présentes CGU, qu'ils soient fondés sur la responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou toute autre théorie juridique, même si Nyxpay a été informé de la possibilité de tels dommages.

Plafond de responsabilité : la responsabilité agrégée de Nyxpay pour l'ensemble des réclamations découlant ou en lien avec les présentes CGU ou le Service ne pourra excéder le plus élevé des deux montants suivants : (a) le total des frais effectivement payés par vous à Nyxpay au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation, ou (b) cent dollars américains (US$ 100). Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle (willful misconduct) ou de fraude.

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de tenir indemne Nyxpay, ses sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, mandataires, salariés et agents respectifs, contre toute réclamation tierce, dommage, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) résultant de ou en lien avec (a) votre utilisation du Service, (b) votre violation des présentes CGU, (c) votre violation de toute loi ou droit de tiers, (d) toute Transaction traitée via votre Compte, y compris tout litige avec un Client Final, ou (e) tout bien ou service que vous vendez ou proposez via le Service.

Les présentes CGU restent en vigueur tant que votre Compte existe. Vous pouvez résilier votre Compte à tout moment depuis votre tableau de bord ou en nous contactant à [email protected]. La résiliation prend effet une fois que les Transactions en cours, remboursements, litiges et toute réserve applicable ont été soldés.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre Compte, avec ou sans préavis, en cas de : violation matérielle des présentes CGU ; fraude suspectée ou avérée ; demande d'une autorité gouvernementale ; dépassement des seuils de risque ou de conformité ; engagement dans une Activité Prohibée ; ou résiliation par Stripe du Compte Connecté sous-jacent.

À la résiliation, les fonds disponibles sont versés sur votre compte bancaire déclaré, sous réserve des obligations AML/CFT et de toute réserve applicable. Les articles 12, 13, 14, 15, 16, 18 et 19 survivent à la résiliation.

Loi applicable. Les présentes CGU sont régies par les lois de l'État du Wyoming (États-Unis), à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ne s'applique pas.

Juridiction compétente. Tout litige découlant ou en lien avec les présentes CGU ou le Service relève de la compétence exclusive des cours d'État et fédérales situées dans l'État du Wyoming, États-Unis, et chaque partie consent irrévocablement à la compétence personnelle (personal jurisdiction) de ces juridictions.

Renonciation au jury et aux actions collectives. Dans la mesure permise par la loi applicable, chaque partie renonce à son droit à un procès devant jury (jury trial) et accepte que les litiges soient résolus à titre individuel, et non dans le cadre d'une class action ou d'une procédure représentative.

Mesures conservatoires. Nonobstant ce qui précède, l'une ou l'autre des parties peut solliciter des mesures conservatoires ou injonctives (injunctive relief) devant toute juridiction compétente afin de protéger ses droits de propriété intellectuelle ou ses informations confidentielles.

Intégralité de l'accord. Les présentes CGU, ainsi que la Politique de confidentialité et toute commande ou avenant, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Nyxpay concernant le Service et remplacent tout accord ou entente antérieur ou contemporain.

Absence de renonciation. Notre défaut d'exécution d'une quelconque disposition ne saurait constituer une renonciation à l'exercer ultérieurement.

Divisibilité. Si une stipulation est jugée inapplicable, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire et les autres stipulations resteront pleinement en vigueur.

Cession. Vous ne pouvez pas céder les présentes CGU sans notre consentement écrit. Nous pouvons céder les présentes CGU dans le cadre d'une fusion, acquisition ou cession de la totalité ou de la quasi-totalité de nos actifs.

Force majeure. Aucune partie ne sera responsable d'un manquement résultant de causes échappant à son contrôle raisonnable, notamment cas de force majeure, catastrophes naturelles, terrorisme, guerre, action gouvernementale, défaillance d'infrastructure ou cyberattaque de grande ampleur.

Notifications. Les notifications adressées à Nyxpay doivent être envoyées à [email protected] et à 312 W 2nd St Unit 3924, Casper, WY 82601, USA. Nous adresserons nos notifications à l'adresse e-mail associée à votre Compte.

Modifications des CGU. Nous pouvons mettre à jour les présentes CGU périodiquement. Les changements substantiels seront notifiés par e-mail ou via le Service au moins 30 jours avant leur prise d'effet (sauf changements imposés par la loi, qui peuvent prendre effet plus tôt). La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'effet vaut acceptation.

Pour toute question relative aux présentes CGU, veuillez nous contacter à [email protected] ou par courrier à :

VORAKO LLC
312 W 2nd St Unit 3924
Casper, WY 82601
United States
Wyoming Secretary of State Filing ID :